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Guide des droits et des démarches administratives

Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Question-réponse

Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

24 rue Nicolas-Lasserre
30220 Aigues-Mortes

Tél. : 04 66 53 62 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 17h30
Le mardi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h00

5 Place des Halles
30420 Calvisson

Tél. : 04 66 22 16 35

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00

Avenue Yves Bessodes
30510 Générac

Tél. : 04 66 63 28 62

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Bureau de poste
Rue de la Cantonnade
30630 Goudargues

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

18 avenue de la République
30320 Marguerittes

Tél. : 04 66 75 19 19

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Point information médiation multi-services
Valdegour
12 place Avogadro
30900 Nîmes

Tél. : 04 66 62 02 57

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : 14h00 - 17h00
Le vendredi : 14h00 - 16h30

71 avenue Geoffroy-Perret
30210 Remoulins

Tél. : 04 66 37 27 13

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Espace CLIC
Place Châteauneuf
30150 Roquemaure

Tél. : 04 66 90 27 28

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Bureau de poste
Place du 8-Mai-1945
30150 Saint-Geniès-de-Comolas

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le jeudi : 08h45 - 11h45 / 14h00 - 16h15
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le samedi : 09h00 - 12h00

4 rue Diderot
30190 Saint-Geniès-de-Malgoirès

Tél. : 04 66 63 00 80

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00

1 rue Poterie
30250 Sommières

Tél. : 04 66 93 20 20

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

2 rue de la République
30310 Vergèze

Tél. : 04 66 35 80 00

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h00 - 17h00
Le mercredi : 08h00 - 12h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00

Informations complémentaires :
Ouverture au Centre social : le lundi de 14h à 18h, le mardi de 8h à 12h et le mercredi de 14h à 18h.

3 rue Victor-Hugo
30400 Villeneuve-lès-Avignon

Tél. : 04 90 15 33 30

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • un document officiel l'indiquant,

    • ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

  • Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :

    • Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français

    • Attestation d'identification à un type communautaire

    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

  • Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

    • document officiel l'indiquant,

    • ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

  • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

  • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    • certificat de conformité européen, délivré par le constructeur

    • ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal

    • ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal

  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

Accéder au service "Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

Modifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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