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Guide des droits et des démarches administratives

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Question-réponse

Cas général

Vous devez présenter les documents suivants :

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.

Service des impôts - quitus fiscal

Site internet

La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.

Départements 57, 59, 62 et 67

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)

  • Carte grise obtenue dans le pays étranger

  • Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule

  • Justificatif de son domicile en France

  • Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.

Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.

La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

ANTS - Vos démarches - Immatriculation en ligne

Site internet

Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.

Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

La démarche diffère selon votre département.

Attention

Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.

Modifié le 05/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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