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Guide des droits et des démarches administratives

Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
Fiche pratique

Perte

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été perdue.

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.

Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Demande de duplicata

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet..

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

24 rue Nicolas-Lasserre
30220 Aigues-Mortes

Tél. : 04 66 53 62 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 13h30 - 17h30
Le mardi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h00

5 Place des Halles
30420 Calvisson

Tél. : 04 66 22 16 35

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00

Avenue Yves Bessodes
30510 Générac

Tél. : 04 66 63 28 62

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Bureau de poste
Rue de la Cantonnade
30630 Goudargues

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

18 avenue de la République
30320 Marguerittes

Tél. : 04 66 75 19 19

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Point information médiation multi-services
Valdegour
12 place Avogadro
30900 Nîmes

Tél. : 04 66 62 02 57

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : 14h00 - 17h00
Le vendredi : 14h00 - 16h30

71 avenue Geoffroy-Perret
30210 Remoulins

Tél. : 04 66 37 27 13

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Espace CLIC
Place Châteauneuf
30150 Roquemaure

Tél. : 04 66 90 27 28

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Bureau de poste
Place du 8-Mai-1945
30150 Saint-Geniès-de-Comolas

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le jeudi : 08h45 - 11h45 / 14h00 - 16h15
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le samedi : 09h00 - 12h00

4 rue Diderot
30190 Saint-Geniès-de-Malgoirès

Tél. : 04 66 63 00 80

Site internet

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00

1 rue Poterie
30250 Sommières

Tél. : 04 66 93 20 20

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

2 rue de la République
30310 Vergèze

Tél. : 04 66 35 80 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h00 - 17h00
Le mercredi : 08h00 - 12h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00

Informations complémentaires :
Ouverture au Centre social : le lundi de 14h à 18h, le mardi de 8h à 12h et le mercredi de 14h à 18h.

3 rue Victor-Hugo
30400 Villeneuve-lès-Avignon

Tél. : 04 90 15 33 30

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)

  • Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention
si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

Coût de la démarche

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Accéder au service "Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Durée de validité du duplicata

Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.

En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée.

La carte grise retrouvée (appelée primata) est alors invalidée.

Vous devez ainsi la détruire.

Vol

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Site internet

Gendarmerie

298 Chemin de Caveyrargues
30420 Calvisson

Tél. : 04 66 01 20 07

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

278 Route de la Gare
30730 Saint-Mamert-du-Gard

Tél. : 04 66 81 10 33

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Avenue Raoul Gaussen
30250 Sommières

Tél. : 04 66 80 03 29

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez d'abord remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Si le vol de la carte grise s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.

Commissariat

Site internet

Gendarmerie

298 Chemin de Caveyrargues
30420 Calvisson

Tél. : 04 66 01 20 07

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

278 Route de la Gare
30730 Saint-Mamert-du-Gard

Tél. : 04 66 81 10 33

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Avenue Raoul Gaussen
30250 Sommières

Tél. : 04 66 80 03 29

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Horaires d'ouverture :

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.

Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Demander votre duplicata

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

24 rue Nicolas-Lasserre
30220 Aigues-Mortes

Tél. : 04 66 53 62 00

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Le lundi : 13h30 - 17h30
Le mardi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
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30420 Calvisson

Tél. : 04 66 22 16 35

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Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00

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30510 Générac

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30630 Goudargues

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Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
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30320 Marguerittes

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Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
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30900 Nîmes

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Du mardi au jeudi : 14h00 - 17h00
Le vendredi : 14h00 - 16h30

71 avenue Geoffroy-Perret
30210 Remoulins

Tél. : 04 66 37 27 13

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Le mercredi : 08h30 - 12h00
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30150 Roquemaure

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Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
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Bureau de poste
Place du 8-Mai-1945
30150 Saint-Geniès-de-Comolas

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Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le jeudi : 08h45 - 11h45 / 14h00 - 16h15
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
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30190 Saint-Geniès-de-Malgoirès

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Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

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30310 Vergèze

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Le mardi : 13h00 - 17h00
Le mercredi : 08h00 - 12h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00

Informations complémentaires :
Ouverture au Centre social : le lundi de 14h à 18h, le mardi de 8h à 12h et le mercredi de 14h à 18h.

3 rue Victor-Hugo
30400 Villeneuve-lès-Avignon

Tél. : 04 90 15 33 30

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Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant :

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)

  • Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention
si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

Coût de la démarche

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Accéder au service "Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Durée de validité du duplicata

Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Détérioration

Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été détériorée.

La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.

Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.

Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.

À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.

Demande de duplicata

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

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Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

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Du mardi au jeudi : 14h00 - 17h00
Le vendredi : 14h00 - 16h30

71 avenue Geoffroy-Perret
30210 Remoulins

Tél. : 04 66 37 27 13

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mercredi : 08h30 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Espace CLIC
Place Châteauneuf
30150 Roquemaure

Tél. : 04 66 90 27 28

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Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Bureau de poste
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30150 Saint-Geniès-de-Comolas

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Du lundi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le jeudi : 08h45 - 11h45 / 14h00 - 16h15
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h15
Le samedi : 09h00 - 12h00

4 rue Diderot
30190 Saint-Geniès-de-Malgoirès

Tél. : 04 66 63 00 80

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Du lundi au jeudi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
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1 rue Poterie
30250 Sommières

Tél. : 04 66 93 20 20

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Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le mardi : 08h30 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

2 rue de la République
30310 Vergèze

Tél. : 04 66 35 80 00

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Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h00 - 17h00
Le mercredi : 08h00 - 12h00
Le vendredi : 08h00 - 12h00

Informations complémentaires :
Ouverture au Centre social : le lundi de 14h à 18h, le mardi de 8h à 12h et le mercredi de 14h à 18h.

3 rue Victor-Hugo
30400 Villeneuve-lès-Avignon

Tél. : 04 90 15 33 30

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00

Vous devez faire la demande via le téléservice suivant :

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :

  • Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)

  • Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)

  • Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale

Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.

Attention
si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.

Coût de la démarche

Le coût de la carte grise est variable.

Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.

Accéder au service "Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.

Durée de validité du duplicata

Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Modifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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