Guide des droits et des démarches administratives
Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?Question-réponse
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.
AttentionCes formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
À savoirvous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.
Où s'adresser ?
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Mairie - Nages-et-Solorgues
Place de la République
30114 Nages-et-SolorguesTél. : 04 66 35 05 26
Fax. : 04 66 35 53 09
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h45 / 14h00 - 18h00
Le mardi : 08h30 - 11h45
Le mercredi : 08h30 - 11h45 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 08h30 - 11h45 / 16h00 - 18h00
Le vendredi : 08h30 - 11h45Informations complémentaires :
Pour en savoir plus
- Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
- Formulaires de type multilinguesCommission européenne
Références
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil